Loi sur l’accessibilité numérique 2025 : comment rendre vos examens conformes ?

Le 28 juin 2025, une nouvelle obligation entre en application pour de nombreuses entreprises françaises : rendre leurs services numériques accessibles à tous. L’accessibilité numérique devient un impératif légal, mais aussi un enjeu d’inclusion et de performance.

Dès cette date, toutes les entreprises de plus de 10 salariés ou générant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires devront garantir que leurs sites web, applications et services numériques respectent les normes d’accessibilité numérique.

Les référentiels à appliquer sont le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) et les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), reconnus au niveau international.

L’accessibilité s’applique aussi aux contenus de formation. Pour qu’un parcours e-learning soit inclusif, il doit s’adapter à différents types de handicaps :

• Visuel : lecture par synthèse vocale, contrastes optimisés
• Auditif : sous-titres, transcriptions
• Moteur : navigation au clavier
• Cognitif : instructions simplifiées, contenu structuré

Un audit pédagogique permet d’identifier les contenus à adapter, puis de planifier leur refonte pour intégrer ces dimensions.

La DINUM (Direction interministérielle du numérique) met à disposition plusieurs ressources pour faciliter la mise en conformité des services numériques. Ces outils sont conçus pour accompagner les équipes dans la compréhension des exigences, l’évaluation des contenus et la déclaration de leur niveau d’accessibilité.

Le site de référence pour le RGAA

Le site public dédié à l’accessibilité numérique centralise l’ensemble des documents réglementaires et techniques utiles. Il contient :

• Le texte officiel du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)
• Une méthodologie de test, un glossaire et un guide d’application par critères
• Une rubrique expliquant les obligations légales en vigueur
• Un modèle de déclaration prêt à l’emploi

Le site accessibilite.numerique.gouv.fr s’adresse aux développeurs, designers, responsables d’accessibilité et auditeurs.

L’outil d’audit Ara

Conçu pour réaliser des audits complets de sites web et services numériques, Ara est un outil open source proposé par l’État. Il permet :

• D’évaluer la conformité selon les critères RGAA
• De générer un rapport structuré
• De suivre les corrections dans le temps

Accessible gratuitement, Ara simplifie la conduite d’audits par les professionnels et rend les résultats plus lisibles pour les équipes.

Le modèle de déclaration d’accessibilité

Les entités concernées par la loi doivent publier un document décrivant le niveau de conformité de leur site ou service. Ce modèle officiel comprend :

• Les parties conformes et non conformes
• Les dérogations justifiées
• Le plan d’amélioration prévu

Le modèle proposé par la DINUM est disponible sur cette page.

Le kit d’audit RGAA

Pour les équipes souhaitant réaliser une vérification manuelle, le kit d’audit RGAA rassemble :

• Des fiches pratiques pour chaque critère
• Des exemples d’éléments accessibles et non accessibles
• Une procédure de test pas à pas

Le kit est téléchargeable depuis le site dédié.

À l’approche de l’échéance du 28 juin 2025, les entreprises concernées doivent organiser leur mise en conformité avec méthode. Cette transition s’articule autour de plusieurs étapes concrètes, adaptées à tous les types de structures, y compris les organismes privés non spécialisés dans le numérique.

 1. Réaliser un audit des contenus numériques existants

Avant toute action, il est nécessaire de dresser un état des lieux précis. L’audit permet d’identifier les pages, fonctionnalités ou contenus qui ne répondent pas aux critères du RGAA. Cette analyse peut être effectuée :

• Par un auditeur spécialisé (interne ou externe)
• À l’aide d’un outil comme Ara

Ce diagnostic technique constitue la base du plan d’action.

2. Élaborer un plan d’action pluriannuel

Une fois les écarts identifiés, il s’agit de structurer la mise en conformité dans le temps. Le plan doit inclure :

• Les actions à mener (corrections, refontes, tests)
• Les délais estimés
• Les responsables désignés

Cette approche progressive permet de répartir les efforts et les budgets sur plusieurs mois.

3. Prioriser les contenus à adapter

Il n’est pas nécessaire de tout corriger en même temps. Il est recommandé de commencer par :

• Les pages à fort trafic ou à valeur légale
• Les services les plus utilisés
• Les contenus sensibles (formulaires, tableaux, vidéos)

Cette priorisation maximise l’impact des premières actions et facilite la montée en compétence des équipes.

4. Sensibiliser et former les équipes internes

Le respect des règles d’accessibilité numérique ne concerne pas seulement les développeurs. Il implique aussi :

• Les créateurs de contenu
• Les webdesigners
• Les chefs de projet

Des formations spécifiques permettent de comprendre les enjeux, de repérer les erreurs courantes et de produire des contenus accessibles dès leur conception.

5. Tester, corriger, déclarer

Une fois les corrections apportées, il faut :

• Effectuer des tests utilisateurs (incluant des personnes en situation de handicap)
• Vérifier la conformité technique (niveau AA requis des WCAG)
• Publier une déclaration d’accessibilité à jour, basée sur le modèle officiel

Ce document doit être facilement accessible depuis le site concerné.