PRÉAMBULE

Le site Evaluo (ci-après « le SITE ») a pour objet d'offrir aux internautes un service de dématérialisation du cycle de vie des examens accessibles par abonnement au SITE (ci-après « le Service »).

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations contractuelles de la SAS Evaluo – éditeur du site Evaluo – et des UTILISATEURS dudit site dans le cadre d'une vente à distance par voie électronique ou d’un abonnement à un service de dématérialisation du cycle de vie des examens.

Les UTILISATEURS sont toutes les personnes, internautes, qui accèdent et s’abonnent aux services proposés sur le SITE dont la page d'accueil se trouve à l'adresse URL suivante evaluo.eu.

L'utilisation des services du SITE vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

En cas de doute sur l'une des conditions, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'applique.

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1.1. Éditeur du site

Le site Evaluo est édité par :
Evaluo SAS
ayant son siège social à l'adresse suivante :
27 rue du chemin vert, 75011 Paris, et immatriculée au numéro suivant : Paris B 894 945 690
Téléphone : 
+33 7 67 03 41 78
Adresse e-mail : contact@evaluo.eu
ci-après " l'Éditeur "

1.2. Directeur de publication

Le directeur de publication est :
Monsieur Cédric DE LA TORRE
Adresse e-mail de contact : 
contact@evaluo.eu
ci-après " le Directeur de publication "

1.3. Hébergeur du site

Le site Evaluo est hébergé par :
OVH
dont le siège est situé à l'adresse suivante :
19 Place Françoise Dorin, 75017 Paris
Téléphone : 09 55 00 66 33
Adresse e-mail : contact@ovh.com.
ci-après " l'Hébergeur "

ARTICLE 2. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : contact@evaluo.eu ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Evaluo SAS - 27 rue du chemin vert, 75011 Paris

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 4. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

Evaluo SAS se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements d’Evaluo SAS, des Services et/ou des données du Client, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) d’une notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ou (e) du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat (f) d’une éventuelle défaillance de tout ou partie des systèmes informatiques mis en place par Evaluo SAS et ses prestataires . Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (b), (c), (d), (e) et (f) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité d’Evaluo SAS serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des Services, Evaluo SAS veille à limiter l'impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à Evaluo SAS au titre du Contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le Client, d’engager la responsabilité d’Evaluo SAS dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement d’Evaluo SAS à l’exécution de ses obligations. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du Client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour Evaluo SAS de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Abonnement, Crédits et Résiliation  » ci-après et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des Services, les suspensions de Services n’entrainent pas la suppression des données du Client.

La connexion et la navigation sur le site Evaluo valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Sous réserve des conditions prévues à l’article données personnelles, Evaluo SAS est autorisée à sous-traiter tout ou partie des Services mis à sa charge dans le cadre du présent Contrat, à ses Sociétés Apparentées. Evaluo SAS peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des Tiers Fournisseurs, sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable.

Evaluo SAS s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat. Evaluo SAS s’engage notamment à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance du Client et de la gestion des Incidents (le « Support Evaluo »), et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et niveaux de performance prévus aux Conditions de Service applicables. Evaluo SAS est soumise à une obligation de moyens.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site, et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
  • S'il ne respecte ni la lettre ni l'esprit des présentes CGV.

Capacité :

Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client et Evaluo SAS déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.

Responsabilité d’Evauo SAS :

LORSQUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE APPLICABLES PREVOIENT DES ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE, LES PENALITES OU CREDITS CORRESPONDANTS POUVANT ETRE DUS PAR EVALUO SAS AU CLIENT CONSTITUENT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE L’ENSEMBLE DES PREJUDICES RESULTANT DU NON-RESPECT PAR EVALUO SAS DES ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE EN CAUSE ; LE CLIENT RENONÇANT A CE TITRE, A TOUTE AUTRE DEMANDE, RECLAMATION ET/OU ACTION. A DEFAUT D’ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE APPLICABLE, LE MONTANT TOTAL CUMULE DE L’INDEMNISATION POUVANT ETRE MIS A LA CHARGE D’EVALUO SAS (SOCIETES APPARENTEES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS INCLUS) EN CAS DE MANQUEMENT OU DEFAILLANCE DE SA PART EST PLAFONNE, TOUS MANQUEMENTS CONFONDUS : (A) AU MONTANT DES SOMMES PAYEES PAR LE CLIENT A EVALUO SAS EN CONTREPARTIE DES SERVICES IMPACTES AU COURS DES SIX (6) MOIS PRECEDANT LA DEMANDE D’INDEMNISATION DU CLIENT OU (B) AU PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LE CLIENT S’IL EST INFERIEUR. SOUS PEINE DE FORCLUSION, LE DELAI D'ACTION CONTRE EVALUO SAS NE POURRA EXCEDER DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE CONNAISSANCE DU DOMMAGE.

Exonération de responsabilité :

LA RESPONSABILITE D’EVALUO SAS NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE SUR LES FONDEMENTS SUIVANTS : (A) UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT; (B) INEXECUTION, DEFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITE DES SERVICES RESULTANT D’UN TIERS (A L’EXCLUSION DES SOUS-TRAITANTS D’EVALUO SAS), DU CLIENT ; D’UN PRODUIT TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DU CLIENT A SES OBLIGATIONS ; (C) DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT, PREJUDICE OU TROUBLE.

PERTE COMMERCIALE, PERTE DE COMMANDES, PERTE D’EXPLOITATION, ATTEINTE A L'IMAGE DE MARQUE, PERTE DE BENEFICES OU DE CLIENTS (PAR EXEMPLE, DIVULGATION INOPPORTUNE D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES LES CONCERNANT PAR SUITE DE DEFECTUOSITE OU DE PIRATAGE DU SYSTEME, ACTION D'UN TIERS CONTRE LE CLIENT, ETC.) ; (D) PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DU CLIENT OU DE TIERS ; (E) SUSPENSION DE L’ACCES OU SUSPENSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DES SERVICES OPEREE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES (NOTAMMENT RESULTANT D’UNE DEMANDE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE COMPETENTE, OU NOTIFICATION D'UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA LCEN OU EQUIVALENT) ; (F) PERTE, ALTERATION OU DESTRUCTION DE TOUT OU PARTIE DES CONTENUS (INFORMATIONS, DONNEES, APPLICATIONS, FICHIERS OU AUTRES ELEMENTS) HEBERGES SUR L’INFRASTRUCTURE, DANS LA MESURE OU EVALUO SAS N’EST PAS EN CHARGE DE LA GESTION DE LA CONTINUITE DES ACTIVITES DU CLIENT ET NOTAMMENT DES OPERATIONS DE SAUVEGARDES ; (G) INADEQUATION DES SERVICES AUX BESOINS DU CLIENT (NOTAMMENT EU EGARD A LA SENSIBILITE DES DONNEES CONCERNEES) ; (H) INCIDENTS DE SECURITE LIES A L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTERATION, DESTRUCTION, DIVULGATION OU ACCES NON-AUTORISE A DES DONNEES OU INFORMATIONS DU CLIENT SUR OU A PARTIR DU RESEAU INTERNET ; ET (I) (I) DETERIORATION DES SYSTEMES, APPLICATIONS ET AUTRES ELEMENTS INSTALLES PAR LE CLIENT SUR L’INFRASTRUCTURE.

Responsabilité du client :

Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par Evaluo SAS et du respect des dispositions du Contrat, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le Client demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et règlementations en vigueur, ainsi que de la Charte Déontologique. Lorsque le Client utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d'un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.

Garantie :

Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit Evaluo SAS contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) d’utilisation frauduleuse des Services ou non conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les dispositions du Contrat, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser Evaluo SAS de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).

Tiers :

Au titre du présent Contrat, Evaluo SAS ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les Utilisateurs, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers, notamment avec les Utilisateurs des Services, et garantit Evaluo SAS contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services d’Evaluo SAS. Le Client s’engage à notifier par écrit à Evaluo SAS dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services d’Evaluo, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin qu’Evaluo SAS puisse communiquer au Client les éléments utiles en sa possession.

Force majeure :

Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Les Parties déclarent que la force majeure inclut notamment les grèves y compris la grève du personnel d’un sous-traitant de l’une des Parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d'électricité en dehors du contrôle de la Partie affectée. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.

ARTICLE 6. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Evaluo SAS n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Evaluo SAS se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de leurs auteurs respectifs et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 8. ABONNEMENT, CRÉDITS ET RÉSILIATION

8.1 Fonctionnement

Les CLIENTS ont la possibilité d’accéder au Service proposé par le SITE par le biais de différentes formules d’abonnement ou d’acquisition de CRÉDITS, afin de bénéficier ainsi de manière illimitée d’un accès à l’application de dématérialisation du cycle de vie d’un examen.

L’abonnement ou l’acquisition de crédits est réalisé par la création d’un compte utilisateur et le remplissage d’un formulaire, dans lequel le CLIENT pourra choisir la formule souhaitée parmi les différentes offres commercialisées par Evaluo et un mode de paiement valide.

Avant l’activation du Compte Client ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, Evaluo SAS se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Client, et de demander au Client des documents justificatifs. Evaluo SAS se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Client en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

8.2 Les offres du site :

Evaluo propose plusieurs offres d’accès à la plateforme, chaque offre a un prix indiqué sur le site et confère l’accès aux options et fonctionnalités définit et listées par Evaluo. Ces options et fonctionnalités sont susceptibles de changer, dans ce cas Evaluo devra informer ses CLIENTS qui disposeront d’un droit de résiliation. En aucun cas se droit de résiliation donne à l’utilisateur le droit d’un remboursement des sommes déjà prélevées.

ACCES À LA PLATEFORME EVALUO :

  • Offre Gratuite
  • Offre Starter
  • Offre Premium

ACCÈS AU SERVICE SUPPORT :

  • Offre Support Standard
  • Offre Support +
  • Offre Support ++

8.3. Options proposées

La périodicité de l’abonnement est choisie par le CLIENT en fonction des options proposées par le SITE.

ACCES À LA PLATEFORME EVALUO :

  • Paiement par examen

Le paiement par examen se réalise par le biais de l’acquisition de crédits. Un crédit offre l’accès à un utilisateur dans le cadre d’une SESSION D’EXAMEN organisée sur la plateforme Evaluo.

Une SESSION D’EXAMEN est définie comme telle :

La session d’examen correspond à l’accès à la fonctionnalité « Examen » sur la plateforme. Elle permet la réalisation d’une évaluation de compétence par les candidats, limitée par une durée de temps définit par l’organisateur de la session d’examen.

 

Le CLIENT devra choisir un mode de paiement valide et sera prélevé à chaque achat de crédits du montant précisé sur le SITE. L’acquisition de crédits, une fois le prélèvement réalisé, est définitive, et ne justifie en aucun cas le droit à un remboursement, dans le cadre du droit de rétractation évoqué à l’article 9 des présentes CGU ou dans le cadre de toute autre raisons évoquées, quel que soit la nature du motif invoqué par le CLIENT.

  • Paiement mensuel

Le paiement mensuel se réalise par le biais d’une formule d’abonnement.

L’abonnement au SITE est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement jusqu’à résiliation. Le CLIENT peut bénéficier d’une période d’essai gratuite si celle-ci est proposée par le SITE. Au terme de cette période d’essai, le CLIENT devra choisir un mode de paiement valide et sera prélevé à chaque période du montant précisé sur le SITE. Ce montant est susceptible de varier. Si le CLIENT est déjà abonné au moment d'une variation du prix de l'abonnement, il sera informé du changement de prix et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.

Le CLIENT a également la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. En cas de résiliation lors de la période d’essai, dans le cas où celle-ci est proposée par le SITE, aucun prélèvement n’est effectué. Cependant, toute résiliation lors de la période d’essai empêche le CLIENT de pouvoir en bénéficier à nouveau. Ainsi, si le CLIENT souhaite à nouveau bénéficier du Service, aucune période d’essai ne lui sera accordée.

Si le CLIENT souhaite résilier son abonnement avant la date de renouvellement, il continuera de bénéficier d’un accès au Service proposé par le SITE jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle du Service, sauf si la résiliation de l'abonnement avant l'échéance d'une période d'abonnement déjà payée a été réalisée de manière unilatérale par la société Evaluo SAS. Le CLIENT pourra choisir de réactiver son compte après la résiliation s’il le souhaite, pendant une durée de trente (30) jours, passé ce délai son compte et toutes les données qui y sont rattachées seront supprimées.

Les prix sont établis sur la base du nombre d’utilisateurs inscrits sur la plateforme. Il n’y a pas de limite minimale ou maximale de nombre d’utilisateur. Dans le cas où le client inscrit moins de 50 utilisateurs sur sa plateforme, il sera facturé pour un minimum de 50 utilisateurs.

  • Paiement annuel

Le paiement annuel se réalise par le biais d’une formule d’abonnement.

L’abonnement au SITE est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement jusqu’à résiliation. Le CLIENT peut bénéficier d’une période d’essai gratuite si celle-ci est proposée par le SITE. Au terme de cette période d’essai, le CLIENT devra choisir un mode de paiement valide et sera prélevé à chaque période du montant précisé sur le SITE. Ce montant est susceptible de varier. Si le CLIENT est déjà abonné au moment d'une variation du prix de l'abonnement, il sera informé du changement de prix et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.

Le CLIENT a également la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. En cas de résiliation lors de la période d’essai, dans le cas où celle-ci est proposée par le SITE, aucun prélèvement n’est effectué. Cependant, toute résiliation lors de la période d’essai empêche le CLIENT de pouvoir en bénéficier à nouveau. Ainsi, si le CLIENT souhaite à nouveau bénéficier du Service, aucune période d’essai ne lui sera accordée.

Si le CLIENT souhaite résilier son abonnement avant la date de renouvellement, il continuera de bénéficier d’un accès au Service proposé par le SITE jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle du Service, sauf si la résiliation de l'abonnement avant l'échéance d'une période d'abonnement déjà payée a été réalisée de manière unilatérale par la société Evaluo SAS. Le CLIENT pourra choisir de réactiver son compte après la résiliation s’il le souhaite, pendant une durée de trente (30) jours, passé ce délai son compte et toutes les données qui y sont rattachées seront supprimées.

En cas de résiliation d’un abonnement avec engagement annuel, le CLIENT devra verser en une fois la somme restante due pour l’abonnement annuel. Le nombre d’utilisateurs pouvant varier d’un mois sur l’autre, la somme restante correspond à la moyenne des sommes facturées chaque mois pendant la période d’engagement multiplié par le nombre de mois restants dans cette période.

Les prix sont établis sur la base du nombre d’utilisateurs inscrits sur la plateforme. Il n’y a pas de limite minimale ou maximale de nombre d’utilisateur. Dans le cas où le le CLIENT inscrit moins de 50 utilisateurs sur sa plateforme, il sera facturé pour un minimum de 50 utilisateurs.

ACCÈS AU SERVICE SUPPORT :

  • Paiement mensuel

Le paiement mensuel se réalise par le biais d’une formule d’abonnement.

L’abonnement au SITE est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement jusqu’à résiliation. Le CLIENT peut bénéficier d’une période d’essai gratuite si celle-ci est proposée par le SITE. Au terme de cette période d’essai, Le CLIENT devra choisir un mode de paiement valide et sera prélevé à chaque période du montant précisé sur le SITE. Ce montant est susceptible de varier. Si le CLIENT est déjà abonné au moment d'une variation du prix de l'abonnement, il sera informé du changement de prix et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.

Le CLIENT a également la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. En cas de résiliation lors de la période d’essai, dans le cas où celle-ci est proposée par le SITE, aucun prélèvement n’est effectué. Cependant, toute résiliation lors de la période d’essai empêche le CLIENT de pouvoir en bénéficier à nouveau. Ainsi, si l le CLIENT souhaite à nouveau bénéficier du Service, aucune période d’essai ne lui sera accordée.

Si le CLIENT souhaite résilier son abonnement avant la date de renouvellement, il continuera de bénéficier d’un accès au Service proposé par le SITE jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle du Service, sauf si la résiliation de l'abonnement avant l'échéance d'une période d'abonnement déjà payée a été réalisée de manière unilatérale par la société Evaluo SAS. Le CLIENT pourra choisir de réactiver son compte après la résiliation s’il le souhaite, pendant une durée de trente (30) jours, passé ce délai son compte et toutes les données qui y sont rattachées seront supprimées.

  • Paiement annuel

Le paiement mensuel se réalise par le biais d’une formule d’abonnement.

L’abonnement au SITE est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement jusqu’à résiliation. Le CLIENT peut bénéficier d’une période d’essai gratuite si celle-ci est proposée par le SITE. Au terme de cette période d’essai, le CLIENT devra choisir un mode de paiement valide et sera prélevé à chaque période du montant précisé sur le SITE. Ce montant est susceptible de varier. Si le CLIENT est déjà abonné au moment d'une variation du prix de l'abonnement, il sera informé du changement de prix et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.

Le CLIENT a également la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. En cas de résiliation lors de la période d’essai, dans le cas où celle-ci est proposée par le SITE, aucun prélèvement n’est effectué. Cependant, toute résiliation lors de la période d’essai empêche le CLIENT de pouvoir en bénéficier à nouveau. Ainsi, si le CLIENT souhaite à nouveau bénéficier du Service, aucune période d’essai ne lui sera accordée.

Si le CLIENT souhaite résilier son abonnement avant la date de renouvellement, il continuera de bénéficier d’un accès au Service proposé par le SITE jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle du Service, sauf si la résiliation de l'abonnement avant l'échéance d'une période d'abonnement déjà payée a été réalisée de manière unilatérale par la société Evaluo SAS. Le CLIENT pourra choisir de réactiver son compte après la résiliation s’il le souhaite, pendant une durée de trente (30) jours, passé ce délai son compte et toutes les données qui y sont rattachées seront supprimées.

En cas de résiliation d’un abonnement avec engagement annuel, le CLIENT devra verser en une fois la somme restante due pour l’abonnement annuel. La somme restante correspond à la moyenne des sommes facturées chaque mois pendant la periode d’engagement multiplié par le nombre de mois restants dans cette période.

Les prix sont établis sur la base du nombre d’utilisateurs inscrits sur la plateforme.

ARTICLE 9. RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article 14 des conditions générales de service, le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande. A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à la plateforme Evaluo. Dès lors et conformément aux termes de l'article 121-21-8 du code de la consommation, le CLIENT ne disposera pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du Service.

ARTICLE 10. PRIX

Les prix des Services facturés au CLIENT sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet d’Evaluo SAS. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support Evaluo. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros. En fonction du type de Services, Evaluo SAS propose différents types de tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfaitaire annuel, prix à l’usage, etc.) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs types de tarifs sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande. Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes (notamment concernant les Services destinés aux professionnels), la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux Services (à l’exclusion des taxes et impôts sur les revenus d’Evaluo SAS) s’ajoutent au prix des Services et sont dues par ce dernier sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix au sens de l’article 8.2 ci-dessous. Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par Evaluo SAS et/ou le cas échéant mis à disposition du CLIENT par Evaluo SAS dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Les modalités de calcul des prix des Services et les unités d’œuvre sont définies sur le Site Internet d’Evaluo SAS et dans les Conditions Particulières applicables. Il appartient au CLIENT d’en prendre connaissance avant de passer commande. Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité, y compris si elle n’est pas totalement utilisée. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.

 10.1. Crédits

Le SITE fournit aux CLIENTS la possibilité d’acquérir des crédits afin de bénéficier du Service proposé et d’accéder ainsi d’un accès à l’application de dématérialisation du cycle de vie d’un examen.

L’acquisition de crédit permet au CLIENT d’autoriser Evaluo SAS à procéder à un prélèvement, en fonction du nombre de crédits choisi par le CLIENT, afin d’accéder au Service.

Le prix du crédit est indiqué en euros, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés, hors taxes. Le prix du crédit sera celui en vigueur au moment de l’acquisition par le CLIENT. Le SITE se réserve la possibilité de modifier l’offre ainsi que le prix du Service, après notification auprès du CLIENT.

10.2. Abonnement

Le SITE fournit aux CLIENTS la possibilité de s’abonner afin de bénéficier du Service proposé et d’accéder ainsi de manière illimitée d’un accès à l’application de dématérialisation du cycle de vie d’un examen.

L’abonnement permet au CLIENT d’autoriser Evaluo SAS à procéder à un prélèvement périodique, en fonction de l’abonnement choisi par le CLIENT, afin d’accéder au Service.

Le prix de l’abonnement est indiqué en euros, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés, hors taxes. Le prix de l’abonnement sera celui en vigueur au moment de l’abonnement initial du CLIENT. Le SITE se réserve la possibilité de modifier l’offre ainsi que le prix du Service, après notification auprès du CLIENT.

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