PRÉAMBULE

Le site Evaluo (ci-après « le SITE ») a pour objet d'offrir aux internautes un service de dématérialisation du cycle de vie des examens accessibles par abonnement au SITE (ci-après « le Service »).

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations contractuelles de la SAS Evaluo – éditeur du site Evaluo – et des UTILISATEURS dudit site dans le cadre d'une vente à distance par voie électronique ou d’un abonnement à un service de dématérialisation du cycle de vie des examens.

Les UTILISATEURS sont toutes les personnes, internautes, qui accèdent et s’abonnent aux services proposés sur le SITE dont la page d'accueil se trouve à l'adresse URL suivante evaluo.eu.

L'utilisation des services du SITE vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

En cas de doute sur l'une des conditions, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'applique.

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1.1. Éditeur du site

Le site Evaluo est édité par :
Evaluo SAS
ayant son siège social à l'adresse suivante :
Bâtiment A, 53 avenue Parmentier, 75011 Paris, et immatriculée au numéro suivant : Paris B 894 945 690
Téléphone : 
+33 7 67 03 41 78
Adresse e-mail : contact@evaluo.eu
ci-après " l'Éditeur "

1.2. Directeur de publication

Le directeur de publication est :
Monsieur Cédric DE LA TORRE
Adresse e-mail de contact : 
contact@evaluo.eu
ci-après " le Directeur de publication "

1.3. Hébergeur du site

Le site Evaluo est hébergé par :
OVH
dont le siège est situé à l'adresse suivante :
19 Place Françoise Dorin, 75017 Paris
Téléphone : 09 55 00 66 33
Adresse e-mail : contact@ovh.com.
ci-après " l'Hébergeur "

ARTICLE 2. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : contact@evaluo.eu ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Evaluo SAS - Bâtiment A, 53 avenue Parmentier, 75011 Paris

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 4. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

Evaluo SAS se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements d’Evaluo SAS, des Services et/ou des données du Client, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) d’une notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ou (e) du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat (f) d’une éventuelle défaillance de tout ou partie des systèmes informatiques mis en place par Evaluo SAS et ses prestataires . Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (b), (c), (d), (e) et (f) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité d’Evaluo SAS serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des Services, Evaluo SAS veille à limiter l'impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à Evaluo SAS au titre du Contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le Client, d’engager la responsabilité d’Evaluo SAS dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement d’Evaluo SAS à l’exécution de ses obligations. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du Client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour Evaluo SAS de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Abonnement, Crédits et Résiliation  » ci-après et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des Services, les suspensions de Services n’entrainent pas la suppression des données du Client.

La connexion et la navigation sur le site Evaluo valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Sous réserve des conditions prévues à l’article données personnelles, Evaluo SAS est autorisée à sous-traiter tout ou partie des Services mis à sa charge dans le cadre du présent Contrat, à ses Sociétés Apparentées. Evaluo SAS peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des Tiers Fournisseurs, sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable.

Evaluo SAS s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat. Evaluo SAS s’engage notamment à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance du Client et de la gestion des Incidents (le « Support Evaluo »), et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et niveaux de performance prévus aux Conditions de Service applicables. Evaluo SAS est soumise à une obligation de moyens.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site, et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
  • S'il ne respecte ni la lettre ni l'esprit des présentes CGV.

Capacité :

Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client et Evaluo SAS déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.

Responsabilité d’Evauo SAS :

LORSQUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE APPLICABLES PREVOIENT DES ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE, LES PENALITES OU CREDITS CORRESPONDANTS POUVANT ETRE DUS PAR EVALUO SAS AU CLIENT CONSTITUENT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE L’ENSEMBLE DES PREJUDICES RESULTANT DU NON-RESPECT PAR EVALUO SAS DES ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE EN CAUSE ; LE CLIENT RENONÇANT A CE TITRE, A TOUTE AUTRE DEMANDE, RECLAMATION ET/OU ACTION. A DEFAUT D’ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE APPLICABLE, LE MONTANT TOTAL CUMULE DE L’INDEMNISATION POUVANT ETRE MIS A LA CHARGE D’EVALUO SAS (SOCIETES APPARENTEES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS INCLUS) EN CAS DE MANQUEMENT OU DEFAILLANCE DE SA PART EST PLAFONNE, TOUS MANQUEMENTS CONFONDUS : (A) AU MONTANT DES SOMMES PAYEES PAR LE CLIENT A EVALUO SAS EN CONTREPARTIE DES SERVICES IMPACTES AU COURS DES SIX (6) MOIS PRECEDANT LA DEMANDE D’INDEMNISATION DU CLIENT OU (B) AU PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LE CLIENT S’IL EST INFERIEUR. SOUS PEINE DE FORCLUSION, LE DELAI D'ACTION CONTRE EVALUO SAS NE POURRA EXCEDER DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE CONNAISSANCE DU DOMMAGE.

Exonération de responsabilité :

LA RESPONSABILITE D’EVALUO SAS NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE SUR LES FONDEMENTS SUIVANTS : (A) UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT; (B) INEXECUTION, DEFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITE DES SERVICES RESULTANT D’UN TIERS (A L’EXCLUSION DES SOUS-TRAITANTS D’EVALUO SAS), DU CLIENT ; D’UN PRODUIT TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DU CLIENT A SES OBLIGATIONS ; (C) DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT, PREJUDICE OU TROUBLE.

PERTE COMMERCIALE, PERTE DE COMMANDES, PERTE D’EXPLOITATION, ATTEINTE A L'IMAGE DE MARQUE, PERTE DE BENEFICES OU DE CLIENTS (PAR EXEMPLE, DIVULGATION INOPPORTUNE D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES LES CONCERNANT PAR SUITE DE DEFECTUOSITE OU DE PIRATAGE DU SYSTEME, ACTION D'UN TIERS CONTRE LE CLIENT, ETC.) ; (D) PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DU CLIENT OU DE TIERS ; (E) SUSPENSION DE L’ACCES OU SUSPENSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DES SERVICES OPEREE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES (NOTAMMENT RESULTANT D’UNE DEMANDE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE COMPETENTE, OU NOTIFICATION D'UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA LCEN OU EQUIVALENT) ; (F) PERTE, ALTERATION OU DESTRUCTION DE TOUT OU PARTIE DES CONTENUS (INFORMATIONS, DONNEES, APPLICATIONS, FICHIERS OU AUTRES ELEMENTS) HEBERGES SUR L’INFRASTRUCTURE, DANS LA MESURE OU EVALUO SAS N’EST PAS EN CHARGE DE LA GESTION DE LA CONTINUITE DES ACTIVITES DU CLIENT ET NOTAMMENT DES OPERATIONS DE SAUVEGARDES ; (G) INADEQUATION DES SERVICES AUX BESOINS DU CLIENT (NOTAMMENT EU EGARD A LA SENSIBILITE DES DONNEES CONCERNEES) ; (H) INCIDENTS DE SECURITE LIES A L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTERATION, DESTRUCTION, DIVULGATION OU ACCES NON-AUTORISE A DES DONNEES OU INFORMATIONS DU CLIENT SUR OU A PARTIR DU RESEAU INTERNET ; ET (I) (I) DETERIORATION DES SYSTEMES, APPLICATIONS ET AUTRES ELEMENTS INSTALLES PAR LE CLIENT SUR L’INFRASTRUCTURE.

Responsabilité du client :

Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par Evaluo SAS et du respect des dispositions du Contrat, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le Client demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et règlementations en vigueur, ainsi que de la Charte Déontologique. Lorsque le Client utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d'un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.

Garantie :

Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit Evaluo SAS contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) d’utilisation frauduleuse des Services ou non conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les dispositions du Contrat, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser Evaluo SAS de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).

Tiers :

Au titre du présent Contrat, Evaluo SAS ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les Utilisateurs, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers, notamment avec les Utilisateurs des Services, et garantit Evaluo SAS contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services d’Evaluo SAS. Le Client s’engage à notifier par écrit à Evaluo SAS dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services d’Evaluo, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin qu’Evaluo SAS puisse communiquer au Client les éléments utiles en sa possession.

Force majeure :

Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Les Parties déclarent que la force majeure inclut notamment les grèves y compris la grève du personnel d’un sous-traitant de l’une des Parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d'électricité en dehors du contrôle de la Partie affectée. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.

ARTICLE 6. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Evaluo SAS n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Evaluo SAS se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de leurs auteurs respectifs et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 8. ABONNEMENT, CRÉDITS ET RÉSILIATION

8.1 Fonctionnement

Les CLIENTS ont la possibilité d’accéder au Service proposé par le SITE par le biais de différentes formules d’abonnement ou d’acquisition de CRÉDITS, afin de bénéficier ainsi de manière illimitée d’un accès à l’application de dématérialisation du cycle de vie d’un examen.

L’abonnement ou l’acquisition de crédits est réalisé par la création d’un compte utilisateur et le remplissage d’un formulaire, dans lequel le CLIENT pourra choisir la formule souhaitée parmi les différentes offres commercialisées par Evaluo et un mode de paiement valide.

Avant l’activation du Compte Client ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, Evaluo SAS se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Client, et de demander au Client des documents justificatifs. Evaluo SAS se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Client en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

8.2 Les offres du site :

Evaluo propose plusieurs offres d’accès à la plateforme, chaque offre a un prix indiqué sur le site et confère l’accès aux options et fonctionnalités définit et listées par Evaluo. Ces options et fonctionnalités sont susceptibles de changer, dans ce cas Evaluo devra informer ses CLIENTS qui disposeront d’un droit de résiliation. En aucun cas se droit de résiliation donne à l’utilisateur le droit d’un remboursement des sommes déjà prélevées.

ACCES À LA PLATEFORME EVALUO :

  • Offre Gratuite
  • Offre Starter
  • Offre Premium

ACCÈS AU SERVICE SUPPORT :

  • Offre Support Standard
  • Offre Support +
  • Offre Support ++

8.3. Options proposées

La périodicité de l’abonnement est choisie par le CLIENT en fonction des options proposées par le SITE.

ACCES À LA PLATEFORME EVALUO :

  • Paiement par examen

Le paiement par examen se réalise par le biais de l’acquisition de crédits. Un crédit offre l’accès à un utilisateur dans le cadre d’une SESSION D’EXAMEN organisée sur la plateforme Evaluo.

Une SESSION D’EXAMEN est définie comme telle :

La session d’examen correspond à l’accès à la fonctionnalité « Examen » sur la plateforme. Elle permet la réalisation d’une évaluation de compétence par les candidats, limitée par une durée de temps définit par l’organisateur de la session d’examen.

 

Le CLIENT devra choisir un mode de paiement valide et sera prélevé à chaque achat de crédits du montant précisé sur le SITE. L’acquisition de crédits, une fois le prélèvement réalisé, est définitive, et ne justifie en aucun cas le droit à un remboursement, dans le cadre du droit de rétractation évoqué à l’article 9 des présentes CGU ou dans le cadre de toute autre raisons évoquées, quel que soit la nature du motif invoqué par le CLIENT.

  • Paiement mensuel

Le paiement mensuel se réalise par le biais d’une formule d’abonnement.

L’abonnement au SITE est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement jusqu’à résiliation. Le CLIENT peut bénéficier d’une période d’essai gratuite si celle-ci est proposée par le SITE. Au terme de cette période d’essai, le CLIENT devra choisir un mode de paiement valide et sera prélevé à chaque période du montant précisé sur le SITE. Ce montant est susceptible de varier. Si le CLIENT est déjà abonné au moment d'une variation du prix de l'abonnement, il sera informé du changement de prix et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.

Le CLIENT a également la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. En cas de résiliation lors de la période d’essai, dans le cas où celle-ci est proposée par le SITE, aucun prélèvement n’est effectué. Cependant, toute résiliation lors de la période d’essai empêche le CLIENT de pouvoir en bénéficier à nouveau. Ainsi, si le CLIENT souhaite à nouveau bénéficier du Service, aucune période d’essai ne lui sera accordée.

Si le CLIENT souhaite résilier son abonnement avant la date de renouvellement, il continuera de bénéficier d’un accès au Service proposé par le SITE jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle du Service, sauf si la résiliation de l'abonnement avant l'échéance d'une période d'abonnement déjà payée a été réalisée de manière unilatérale par la société Evaluo SAS. Le CLIENT pourra choisir de réactiver son compte après la résiliation s’il le souhaite, pendant une durée de trente (30) jours, passé ce délai son compte et toutes les données qui y sont rattachées seront supprimées.

Les prix sont établis sur la base du nombre d’utilisateurs inscrits sur la plateforme. Il n’y a pas de limite minimale ou maximale de nombre d’utilisateur. Dans le cas où le client inscrit moins de 50 utilisateurs sur sa plateforme, il sera facturé pour un minimum de 50 utilisateurs.

  • Paiement annuel

Le paiement annuel se réalise par le biais d’une formule d’abonnement.

L’abonnement au SITE est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement jusqu’à résiliation. Le CLIENT peut bénéficier d’une période d’essai gratuite si celle-ci est proposée par le SITE. Au terme de cette période d’essai, le CLIENT devra choisir un mode de paiement valide et sera prélevé à chaque période du montant précisé sur le SITE. Ce montant est susceptible de varier. Si le CLIENT est déjà abonné au moment d'une variation du prix de l'abonnement, il sera informé du changement de prix et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.

Le CLIENT a également la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. En cas de résiliation lors de la période d’essai, dans le cas où celle-ci est proposée par le SITE, aucun prélèvement n’est effectué. Cependant, toute résiliation lors de la période d’essai empêche le CLIENT de pouvoir en bénéficier à nouveau. Ainsi, si le CLIENT souhaite à nouveau bénéficier du Service, aucune période d’essai ne lui sera accordée.

Si le CLIENT souhaite résilier son abonnement avant la date de renouvellement, il continuera de bénéficier d’un accès au Service proposé par le SITE jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle du Service, sauf si la résiliation de l'abonnement avant l'échéance d'une période d'abonnement déjà payée a été réalisée de manière unilatérale par la société Evaluo SAS. Le CLIENT pourra choisir de réactiver son compte après la résiliation s’il le souhaite, pendant une durée de trente (30) jours, passé ce délai son compte et toutes les données qui y sont rattachées seront supprimées.

En cas de résiliation d’un abonnement avec engagement annuel, le CLIENT devra verser en une fois la somme restante due pour l’abonnement annuel. Le nombre d’utilisateurs pouvant varier d’un mois sur l’autre, la somme restante correspond à la moyenne des sommes facturées chaque mois pendant la période d’engagement multiplié par le nombre de mois restants dans cette période.

Les prix sont établis sur la base du nombre d’utilisateurs inscrits sur la plateforme. Il n’y a pas de limite minimale ou maximale de nombre d’utilisateur. Dans le cas où le le CLIENT inscrit moins de 50 utilisateurs sur sa plateforme, il sera facturé pour un minimum de 50 utilisateurs.

ACCÈS AU SERVICE SUPPORT :

  • Paiement mensuel

Le paiement mensuel se réalise par le biais d’une formule d’abonnement.

L’abonnement au SITE est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement jusqu’à résiliation. Le CLIENT peut bénéficier d’une période d’essai gratuite si celle-ci est proposée par le SITE. Au terme de cette période d’essai, Le CLIENT devra choisir un mode de paiement valide et sera prélevé à chaque période du montant précisé sur le SITE. Ce montant est susceptible de varier. Si le CLIENT est déjà abonné au moment d'une variation du prix de l'abonnement, il sera informé du changement de prix et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.

Le CLIENT a également la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. En cas de résiliation lors de la période d’essai, dans le cas où celle-ci est proposée par le SITE, aucun prélèvement n’est effectué. Cependant, toute résiliation lors de la période d’essai empêche le CLIENT de pouvoir en bénéficier à nouveau. Ainsi, si l le CLIENT souhaite à nouveau bénéficier du Service, aucune période d’essai ne lui sera accordée.

Si le CLIENT souhaite résilier son abonnement avant la date de renouvellement, il continuera de bénéficier d’un accès au Service proposé par le SITE jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle du Service, sauf si la résiliation de l'abonnement avant l'échéance d'une période d'abonnement déjà payée a été réalisée de manière unilatérale par la société Evaluo SAS. Le CLIENT pourra choisir de réactiver son compte après la résiliation s’il le souhaite, pendant une durée de trente (30) jours, passé ce délai son compte et toutes les données qui y sont rattachées seront supprimées.

  • Paiement annuel

Le paiement mensuel se réalise par le biais d’une formule d’abonnement.

L’abonnement au SITE est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement jusqu’à résiliation. Le CLIENT peut bénéficier d’une période d’essai gratuite si celle-ci est proposée par le SITE. Au terme de cette période d’essai, le CLIENT devra choisir un mode de paiement valide et sera prélevé à chaque période du montant précisé sur le SITE. Ce montant est susceptible de varier. Si le CLIENT est déjà abonné au moment d'une variation du prix de l'abonnement, il sera informé du changement de prix et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.

Le CLIENT a également la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. En cas de résiliation lors de la période d’essai, dans le cas où celle-ci est proposée par le SITE, aucun prélèvement n’est effectué. Cependant, toute résiliation lors de la période d’essai empêche le CLIENT de pouvoir en bénéficier à nouveau. Ainsi, si le CLIENT souhaite à nouveau bénéficier du Service, aucune période d’essai ne lui sera accordée.

Si le CLIENT souhaite résilier son abonnement avant la date de renouvellement, il continuera de bénéficier d’un accès au Service proposé par le SITE jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle du Service, sauf si la résiliation de l'abonnement avant l'échéance d'une période d'abonnement déjà payée a été réalisée de manière unilatérale par la société Evaluo SAS. Le CLIENT pourra choisir de réactiver son compte après la résiliation s’il le souhaite, pendant une durée de trente (30) jours, passé ce délai son compte et toutes les données qui y sont rattachées seront supprimées.

En cas de résiliation d’un abonnement avec engagement annuel, le CLIENT devra verser en une fois la somme restante due pour l’abonnement annuel. La somme restante correspond à la moyenne des sommes facturées chaque mois pendant la periode d’engagement multiplié par le nombre de mois restants dans cette période.

Les prix sont établis sur la base du nombre d’utilisateurs inscrits sur la plateforme.

ARTICLE 9. RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article 14 des conditions générales de service, le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande. A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à la plateforme Evaluo. Dès lors et conformément aux termes de l'article 121-21-8 du code de la consommation, le CLIENT ne disposera pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du Service.

ARTICLE 10. PRIX

Les prix des Services facturés au CLIENT sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet d’Evaluo SAS. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support Evaluo. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros. En fonction du type de Services, Evaluo SAS propose différents types de tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfaitaire annuel, prix à l’usage, etc.) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs types de tarifs sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande. Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes (notamment concernant les Services destinés aux professionnels), la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux Services (à l’exclusion des taxes et impôts sur les revenus d’Evaluo SAS) s’ajoutent au prix des Services et sont dues par ce dernier sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix au sens de l’article 8.2 ci-dessous. Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par Evaluo SAS et/ou le cas échéant mis à disposition du CLIENT par Evaluo SAS dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Les modalités de calcul des prix des Services et les unités d’œuvre sont définies sur le Site Internet d’Evaluo SAS et dans les Conditions Particulières applicables. Il appartient au CLIENT d’en prendre connaissance avant de passer commande. Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité, y compris si elle n’est pas totalement utilisée. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.

 10.1. Crédits

Le SITE fournit aux CLIENTS la possibilité d’acquérir des crédits afin de bénéficier du Service proposé et d’accéder ainsi d’un accès à l’application de dématérialisation du cycle de vie d’un examen.

L’acquisition de crédit permet au CLIENT d’autoriser Evaluo SAS à procéder à un prélèvement, en fonction du nombre de crédits choisi par le CLIENT, afin d’accéder au Service.

Le prix du crédit est indiqué en euros, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés, hors taxes. Le prix du crédit sera celui en vigueur au moment de l’acquisition par le CLIENT. Le SITE se réserve la possibilité de modifier l’offre ainsi que le prix du Service, après notification auprès du CLIENT.

10.2. Abonnement

Le SITE fournit aux CLIENTS la possibilité de s’abonner afin de bénéficier du Service proposé et d’accéder ainsi de manière illimitée d’un accès à l’application de dématérialisation du cycle de vie d’un examen.

L’abonnement permet au CLIENT d’autoriser Evaluo SAS à procéder à un prélèvement périodique, en fonction de l’abonnement choisi par le CLIENT, afin d’accéder au Service.

Le prix de l’abonnement est indiqué en euros, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés, hors taxes. Le prix de l’abonnement sera celui en vigueur au moment de l’abonnement initial du CLIENT. Le SITE se réserve la possibilité de modifier l’offre ainsi que le prix du Service, après notification auprès du CLIENT.

Lorsque le CLIENT choisit de s’abonner, il peut bénéficier d’une période d’essai gratuite si le SITE choisit de la proposer. Au terme de cette période d’essai le CLIENT commencera la période de facturation, si celui-ci a rempli ses coordonnées bancaires, dans le cas contraire la société Evaluo SAS considérera que le CLIENT décide de résilier son abonnement.

ARTICLE 11. PAIEMENT

11.1. Facturation

Les Services sont facturés sur la base de la consommation et des Commandes du Client constatées par Evaluo SAS dans son système d’information, lequel fait foi et est pleinement opposable au Client. La périodicité (mensuelle, annuelle, ou autre) et le moment (à la Commande ou à terme échu) de facturation varie d’un Service à l’autre. Les conditions de facturation des prix des Services sont définies sur le Site Internet d’Evaluo SAS et dans les Conditions Particulières de Service applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Après chaque paiement, Evaluo SAS adresse au Client une facture. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. La facture est communiquée au Client par courrier électronique et/ou mise à la disposition du Client dans l’Interface de Gestion. Il appartient au Client d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur. Les factures mises à disposition du Client dans l’Interface de Gestion y demeurent pendant une période de douze (12) mois suivant leur date de mise à disposition.

11.2. Paiement

Les factures sont payables à réception, étant précisé qu’en fonction des Services, les factures sont émises soit à la Commande, soit à terme échu et sous réserve de l’application de l’Article 11.3. « Prélèvement bancaire » du présent document Il appartient au Client de sélectionner dans son Interface de Gestion le moyen de paiement souhaité parmi les moyens de paiement disponibles. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre et sont publiés sur le Site Internet d’Evaluo SAS. EValuo SAS se réserve droit de mettre à jour la liste des moyens de paiement disponibles pour le Client à tout moment. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer chaque commande. En cas de paiement par prélèvement bancaire, les dispositions de l’Article 11.3 « Prélèvement bancaire » du présent document s’appliquent. Concernant les Services payables à terme échu, EValuo SAS se réserve le droit de facturer lesdits Services au Client avant le terme du mois civil en cours, dès lors que les Services consommés par le Client au cours du mois considéré atteignent un montant total significatif. Le Client est seul responsable du paiement des Services dans les conditions susvisées. Il s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide dans son Compte Client, et à disposer des fonds nécessaires au paiement des Services pendant toute la durée du Contrat. En cas de refus de paiement (notamment, au motif de ressources bancaires insuffisantes, dépassement du plafond de paiement de la carte bancaire utilisé et/ou en cas de prélèvement bancaire rejeté ou retourné), Evaluo SAS se réserve le droit de majorer les coûts de l’ordre de paiement initial. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », les prix sont dus dans leur intégralité. En conséquence, (1) le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la Période d’utilisation (2) dans le cas d’un mode de paiement fractionné en plusieurs fois (mensualité, annuité ou autre) le Client reste tenu du paiement des sommes dues pour la totalité de la période d’engagement souscrite lors de la Commande. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’engager la responsabilité d’Evaluo SAS dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous, si cette situation résulte d’un manquement d’Evaluo SAS à l’exécution de ses obligations.

11.3. Prélèvement bancaire

Le Client a la possibilité de payer par prélèvement automatique sur le compte bancaire enregistré sur l’Interface de Gestion sous réserve de l’acceptation préalable d’Evaluo SAS. Les conditions prévues par le mandat de prélèvement signé par le Client lors de l’enregistrement de son compte bancaire s’appliquent aux présentes. En sélectionnant le compte bancaire comme moyen de paiement, le Client autorise Evaluo SAS à débiter son compte bancaire du montant de la Commande lors de l’un ou plusieurs ordres de prélèvements effectués dans un délai de 3 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Client garantit être le titulaire légitime du compte bancaire enregistré sur l’Interface de Gestion. Le Client s’engage à signaler, sans délai, à Evaluo SAS tout changement de coordonnées bancaires. Le Client s’engage à renouveler le mandat de prélèvement autant que nécessaire étant rappelé que la validité d’un mandat de prélèvement devient caduque en l’absence d’ordre de prélèvement pendant une durée supérieure à 36 mois.

11.4. Défaut et retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour Evaluo SAS immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, les Clients sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour Evaluo SAS de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

11.5 Contestation

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès du Service Client d’Evaluo SAS, par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client, ou par e-mail à compta@evaluo.eu dans un délai d'un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, Evaluo SAS est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.

11.6. Crédits

Lorsqu’il choisit d’acquérir des crédits, le CLIENT transmet ses informations bancaires afin d’être prélevé. Les frais seront facturés immédiatement.

Si le règlement d'un paiement échoue en raison de solde insuffisant ou pour tout autre motif, le SITE se réserve le droit de suspendre l’accès du CLIENT au Service proposé, jusqu’à l’obtention d’un mode de paiement valide.

Le CLIENT garantit à la société Evaluo SAS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la transmission à Evaluo SAS de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacité et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Evaluo SAS ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des CLIENTS, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Evaluo SAS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Evaluo SAS se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

11.7. Abonnement

Lorsqu’il choisit de s’abonner, le CLIENT transmet ses informations bancaires afin d’être prélevé à chaque période d’abonnement. Les frais d’abonnement aux Services du SITE seront facturés périodiquement selon la date de démarrage de la première période d’abonnement. Le calendrier de facturation peut néanmoins être soumis à des changements. Si le CLIENT est déjà abonné au moment d'un changement du calendrier de l'abonnement, il sera informé du changement de calendrier au moins un mois avant le changement et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.

Le CLIENT peut choisir de modifier son mode de paiement en accédant à son compte sur le SITE.

Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, le SITE se réserve le droit de suspendre l’accès du CLIENT au Service proposé, jusqu’à l’obtention d’un mode de paiement valide.

Le CLIENT garantit à la société Evaluo SAS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la transmission à Evaluo SAS de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacité et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Evaluo SAS ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des clients, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Evaluo SAS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Evaluo SAS se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

ARTICLE 12. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DES SERVICES

12.1. Durée des services

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le CLIENT utilise des Services Evaluo SAS. La durée pendant laquelle le CLIENT s’engage à utiliser les Services commandés est celle applicable à l’option tarifaire sélectionnée par le CLIENT au moment de la Commande (la « Période d’utilisation »). En cas de paiement au forfait ou par abonnement (mensuel, annuel ou autre), et sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », le CLIENT s’engage à utiliser les Services pendant toute la durée correspondante. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le CLIENT reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. En cas de paiement à l’usage, les Services sont mis à disposition pour une durée indéterminée, le CLIENT pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.

12.2. Renouvellement des services

Les renouvellements sont automatiques (« Auto-renew »). La durée de l’Auto-renew est indéfinit. En cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier (notamment montant erroné, paiement incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptée par Evaluo SAS). Evaluo SAS se réserve le droit de mettre fin à un renouvellement, notamment en cas de disparition du Service avec un délai de préavis raisonnable.

ARTICLE 13. PROGRAMME DE PARRAINAGE ET BONS DE RÉDUCTION

Evaluo SAS propose à ses utilisateurs un programme de parrainage qui confère des réductions aux utilisateurs qui parrainent d’autres utilisateur ici nommé le « PARRAIN », et aux utilisateurs parrainés ici nommé le « FILLEUL ».

Le parrain bénéficie de 15% de réduction sur sa prochaine commande. Le filleul bénéficie de 10% sur sa première commande. La réduction du parrain est acquise après la première commande du filleul. Les réductions acquises grâce au programme de parrainage ne sont valables que pour une commande sur un compte PREMIUM.

Le parrain et le filleul peuvent cumuler plusieurs réductions. Ils ne peuvent néant moins utilisés qu’une seule réduction par commande. Chaque nouveau parrainage confère donc une réduction sur une commande supplémentaire.

Exemple : si un utilisateur parraine trois filleuls, il dispose de 15% de réduction sur ses trois prochaines commandes.

Une commande est définie selon ce qui suis en fonction du type de paiement choisit par le client :

  • Paiement à l’examen : une commande correspond à l’achat d’un nombre de crédits.
  • Paiement mensuel : une commande correspond à une facturation pour une période d’un mois.
  • Paiement annuel : une commande correspond à une facturation pour une période d’un mois.

En dehors du programme de parrainage, Evaluo SAS peut à sa discrétion mettre à disposition de ses clients et prospects, des bons de réduction. Les clients et prospects peuvent cumuler plusieurs réductions. Ils ne peuvent néants moins utilisés qu’un seul bon de réduction par commande. Chaque nouveau bon de réduction confère donc une réduction sur une commande supplémentaire. Les bons de réduction sont cependant cumulables avec une réduction acquise dans le cadre du programme de parrainage.  

ARTICLE 13. COMPTE UTILISATEUR

L'inscription sur le SITE est gratuite et ouverte à toute personne morale ou physique, capable, disposant d'une adresse e-mail valide et active.

L'ensemble des informations transmises par le CLIENT doit être exact et chaque utilisateur ne peut ouvrir plus d'un seul compte.

Le CLIENT souhaitant s'inscrire sur le SITE doit choisir un mot de passe strictement confidentiel et personnel. Le CLIENT est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le CLIENT s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le CLIENT supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité d’Evaluo SAS ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer Evaluo SAS sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

Le CLIENT peut clore son compte de plein droit en adressant un message à l'adresse suivante : contact@evaluo.eu

La société Evaluo SAS se réserve le droit de supprimer un compte CLIENT dans les cas suivants : tentatives de nuire au site ou de le pirater, infractions pénales du CLIENT, défaut de paiement du CLIENT, non-utilisation du compte pendant un an.

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

La société Evaluo SAS conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Les données ainsi conservées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE.

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 15. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales d'utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 16. RENONCIATION

Le défaut de la société Evaluo SAS de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager le CLIENT des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de Evaluo SAS à faire valoir ses droits.

ARTICLE 17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Evaluo SAS dispose d'un droit de modification unilatérale des présentes conditions. Si le CLIENT a une relation contractuelle avec le SITE au moment du changement des présentes conditions, il sera tenu informé formellement du changement et aura la possibilité de cesser sa relation contractuelle avec le SITE.

Les conditions applicables sont celles mentionnées sur le SITE au moment où le CLIENT commande l'un des services du SITE.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le siège social de la société Evaluo SAS est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.

Aussi, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT pourra choisir de s'adresser en priorité à Evaluo SAS pour obtenir une solution amiable.

Si le CLIENT n'agit pas en sa qualité de professionnel et si le CLIENT s'est déjà adressé à Evaluo SAS pour obtenir une solution amiable, il pourra contacter le médiateur compétent dont relève le site et qui est le suivant : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris.

À défaut de conciliation, si le CLIENT agit en sa qualité de professionnel, il pourra engager une procédure devant le tribunal de commerce de Paris, sinon le CLIENT pourra engager une procédure devant le tribunal français compétent.

ARTICLE 19. DISPOSITIONS GENERALES

19.1. Divisibilité.

La nullité d'une des clauses du Contrat souscrit auprès d’Evaluo SAS en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

19.2. Intitulés.

Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

19.3. Tolérance.

Le fait qu’Evaluo SAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Evaluo SAS à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

19.4. Documents Contractuels.

Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et Evaluo SAS, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. Evaluo SAS peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique ou via son Interface de gestion de toute modification des Conditions de Service en vigueur. Les modifications des Conditions de Service n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée. Toutefois, les modifications de Conditions Produits Tiers et les mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où Evaluo SAS ne les maîtrise pas. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », lorsque de nouvelles Conditions de Service sont défavorables au Client, ce dernier peut, résilier les Services impactés par courrier recommandé avec accusé de réception ou depuis le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions de Service.

19.5. Indépendance.

Les Parties conviennent que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association. Chaque Partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires, et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité.

19.6. Cession de Contrat.

Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties peut librement céder tout ou partie du présent Contrat à ses Sociétés Apparentées. Dans ce cas, elle le notifie dans les plus brefs délais par écrit à l’autre Partie, et se porte fort du respect du Contrat par la ou les Société(s) Apparentée(s) cessionnaire(s). Les opérations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du présent article, et sont autorisées : (a) les changements d'actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l'une ou l'autre des Parties, et (b) les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d'activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine de l'une ou l'autre des Parties. Si l'une des Parties procède à l'une des opérations mentionnées aux points (a) et (b) ci-dessus, elle en informe l’autre Partie. Si l’opération est réalisée au bénéfice d'un concurrent direct de l'autre Partie ou d’une société en contentieux avec l’autre Partie, cette dernière est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité.

19.7. Communications.

Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur d'Evaluo SAS feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par Evaluo SAS pendant toute la période des relations contractuelles et pendant les trois (3) années suivantes. Sous réserve des autres modes de communication et destinataires prévus au Contrat, toutes les notifications, mises en demeure et autres communications prévues au Contrat sont réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées : - A Evaluo SAS : Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service Support Evaluo SAS - 53 avenue Parmentier – Bâtiment A- 75011 Paris - Au Client : Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale associée à son Compte Client ou par courriel.

19.8 Publicité et promotion.

Sauf décision contraire du Client communiquée par e-mail à privacy@evaluo.eu, Evaluo SAS est autorisée à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et Evaluo SAS dans le cadre de la conduite usuelle de ses activités commerciales auprès de ses clients et prospects. Toute mention par Evaluo SAS du Client, ainsi que toute autre utilisation de ses signes distinctifs (logos, marques, etc.) notamment dans le cadre de publicités, manifestations publiques, colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, ou sur ses plaquettes, documents commerciaux ou Site Internet d’Evaluo SAS est soumise à accord préalable du Client.

19.9 Convention de preuve.

Il est expressément convenu que les données du système d’information d’Evaluo SAS ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

19.10 Computation des délais.

Par dérogation aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile, et sous réserve de stipulations différentes du présent Contrat, les délais sont calculés en jours calendaires, et commencent à courir à compter du lendemain de leur événement déclencheur.

19.11 Survivance. L’arrivée du terme ou la résiliation anticipée du Contrat n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus aux articles « Confidentialité », « Responsabilité », « Propriété Intellectuelle », « Communication », « Compétence juridictionnelle et loi applicable » du Contrat qui, par leur nature ou du fait des stipulations spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayants-droits et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.