EVALUO

CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX CLIENTS

PRÉAMBULE

Evaluo SAS propose un service de dématérialisation du cycle de vie des examens accessible par abonnement. Les stipulations suivantes (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles ce service est mis à disposition des Clients par Evaluo SAS, ainsi que les droits et obligations contractuelles respectifs des parties dans ce cadre.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes définis ci-après, commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification qui leur y est donnée, à l’exception de ceux, non définis ci-après, qui le sont ou auxquels il est fait référence dans le RGPD, qui sont réputés avoir le sens qui leur est donné dans ledit RGPD.

Anomalie

désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité des Services, reproductible par le Client, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, alors que les Services sont utilisés conformément aux présentes Conditions Générales.

Anomalie Bloquante

désigne toute Anomalie rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités des Services.

Anomalie Majeure

désigne toute Anomalie qui empêche l’utilisation normale d’une fonctionnalité des Services et impose une procédure inhabituelle pour parvenir au résultat correct.

Anomalie Mineure

désigne toute Anomalie qui gêne l’utilisation d’une fonctionnalité des Services mais sans l’empêcher.

Client

désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ayant accepté les présentes Conditions Générales et ayant créé un Espace Client pour utiliser les Services pour les besoins de son activité.

Copie d’Examen

désigne une unité de facturation de certains Services dans laquelle un Elève inscrit à un Examen (qu’il se présente ou non effectivement à l’Examen) correspond à une Copie d’Examen.

Données

désigne les données introduites dans les systèmes d’information d’Evaluo SAS par le Client et ses Utilisateurs pour les besoins de l’utilisation des Services et/ou générées du fait de l’utilisation des Services. Ces données incluent les données concernant les Utilisateurs, les Elèves, les Examens, ainsi que les paramètres d’utilisation des Services, certaines étant des Données à Caractère Personnel.

Elève

désigne toute personne physique qui se soumet à un Examen sur demande du Client.

Elève Activé

désigne un Elève autorisé par le Client à accéder à une plateforme d’Examen pendant la durée d’un Examen.

Enseignant

désigne un Utilisateur chargé par le Client de gérer et d’administrer la plateforme.

Espace Client

désigne l’espace créé sur le site internet d’Evaluo SAS pour le Client, lui donnant accès aux Services.

Examen

désigne une évaluation de toute nature (examen écrit ou oral, test…) à laquelle le Client souhaite soumettre ses Elèves au travers d’une plateforme dédiée à cette évaluation, créée par le Client depuis son Espace Client.

Gestionnaire

désigne un Utilisateur chargé par le Client de gérer et d’administrer l’Espace Client.

Ouvré

désigne un jour ou une heure ouvré pour Evaluo SAS, soit du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures (heure française).

RGPD

désigne le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données.

Service

désigne chacun des services parmi ceux listés ci-dessous, auxquels le Client a souscrit.

Surveillant

désigne un Utilisateur mandaté par le Client (qu’il s’agisse de l’un de ses préposés ou non) pour surveiller un Examen.

Utilisateur

désigne toute personne physique désignée et autorisée par le Client à utiliser les Services en son nom. L’Utilisateur peut être un Surveillant ou un Gestionnaire.

ARTICLE 2. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant les Services, ou pour tout signalement de contenu ou d'activité illicites les concernant, le Client peut contacter Evaluo à l'adresse e-mail suivante : contact@evaluo.eu ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Evaluo SAS - 27 rue du chemin vert, 75011 Paris.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L'utilisation des Services est soumise à l'acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales par le Client lors de la création de son Espace Client et lors de la souscription d’un Service.

Evaluo SAS se réserve de modifier à tout moment les Conditions Générales. Ces modifications entreront en vigueur 1 mois après leur notification par Evaluo SAS par courrier électronique, sauf résiliation par le Client à tout moment avant l’expiration de ce délai. Les Conditions Générales en vigueur les plus à jour sont consultables en permanence sur le site internet public d’Evaluo SAS.

ARTICLE 4. ACCÈS A L’ESPACE CLIENT ET AUX SERVICES

Evaluo SAS met à disposition du Client un accès en mode SaaS à un Espace Client permettant d’accéder aux Services dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Le Client bénéficie à ce titre d’un droit d’utilisation, non exclusif, non cessible et non transférable de l’Espace Client et des Services, pour un usage dans le monde entier et pour toute la durée de son engagement.

Evaluo SAS met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès à l’Espace Client et aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des interventions de maintenance et des interruptions temporaires de service effectuées conformément au présentes. Evaluo SAS peut à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie de l’Espace Client et des Services afin de procéder à des mises à jour, des modifications de leur contenu ou toute autre action jugée nécessaire à leur bon fonctionnement, y compris pour préserver les intérêts du Client et/ou de ses Données. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de risque imminent pour le Client, pour Evaluo SAS ou pour des tiers. Dans la mesure du possible, Evaluo SAS veille à limiter l'impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à Evaluo SAS.

Evaluo SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, l’Espace Client et les Services, notamment pour s'adapter aux évolutions des pratiques de marché ou pour mettre à disposition de nouvelles fonctionnalités ou supprimer ou modifier des fonctionnalités existantes, s’il peut être raisonnablement supposé que cela ne cause pas de désagrément au Client, ou si cette modification améliore l’Espace Client ou les Services.

ARTICLE 5. ESPACE CLIENT

L'inscription à l’Espace Client est gratuite. Chaque Client ne peut ouvrir qu’un seul Espace Client qui lui donne accès aux Services auxquels il a souscrit, certains étant payants.

L'ensemble des informations transmises par le Client pour la création de son Espace Client doivent être exacts. Le Client s’engage à les tenir à jour tout au long de sa relation contractuelle avec Evaluo SAS.

Avant l’activation de son Espace Client ainsi qu’à tout moment en cours de contrat, Evaluo SAS se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Client, et de demander au Client des documents justificatifs.

Le Client s’engage à choisir des mots des passe forts d’accès à son Espace Client par ses Utilisateurs, et à les conserver strictement confidentiels et personnels. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le Client s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, et fait donc son affaire personnelle du respect par ses Utilisateurs des règles de sécurité, la responsabilité d’Evaluo SAS ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre, sauf faute de sa part. Le Client s’engage à informer Evaluo SAS sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification de son Espace Client, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

ARTICLE 6. OFFRES

6.1 Les offres proposées par Evaluo SAS

Evaluo SAS propose plusieurs offres d’abonnement et de Services facturés à l’unité, dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous.

6.1.1. Abonnements :

Type de service

Nom de l’offre

Mode de facturation

   

Mensuel

Mensuel

Engagement annuel

   

Facturation selon le nombre de Copies d’Examen

1 Copie d’Examen = 1 unité de facturation

Facturation selon le nombre d’Elèves Activés

Abonnement plateforme

Gratuite, sans engagement de durée

Non applicable

Non applicable

Non applicable

Starter

X

X

X

Premium

X

X

X

Service de surveillance vidéo de l’Examen (proctoring) par un Surveillant ou par Evaluo SAS ou un prestataire engagé par Evaluo SAS

X

sur la base d’un Examen d’une durée maximum de 4 heures

-

-

Services de passation d’examen oraux

X

sur la base d’un Examen d’une durée maximum de 4 heures

-

-

Service de support

Standard

-

-

-

Essentiel

X

X

X

Pro

X

X

X

6.1.2. Services facturés à l’unité

Type de service

Nom de l’offre

Durée

Nombre maximal de participants

Service

Organisation d’examen

 

 

Création d’un sujet

 

 

Surveillance d’examen par un Surveillant ou par Evaluo SAS ou un prestataire engagé par Evaluo SAS

 

 

Formation

Formation Elèves

30 min

Présentiel : 30 participants. Distanciel : Pas de limite

Formation Enseignant

2h

Présentiel : 30 participants. Distanciel : Pas de limite

Formation Gestionnaire

2h

Présentiel : 10 participants. Distanciel : Pas de limite

 

 

 

 

 

 

 

6.2. Conditions spécifiques à certaines offres

  • En cas de facturation par abonnements

    • Essai gratuit

Le Client peut bénéficier d’une période d’essai gratuite sur son abonnement mensuel ou annuel, si et quand une telle offre est proposée par Evaluo SAS. Au terme de cette période d’essai, le Client est engagé dans le cadre de l’abonnement mensuel ou annuel, selon la formule qu’il a choisie lors de la souscription à l’offre d’essai. En cas de résiliation par le Client pendant la période d’essai, le Client ne pourra plus bénéficier à nouveau d’une nouvelle offre d’essai s’il souhaite à nouveau souscrire aux services proposés par Evaluo SAS, même si une telle offre est toujours présentée par Evaluo SAS, les offres d’essai gratuites étant réservées aux seuls clients n’ayant jamais bénéficié de services.

    • Abonnements mensuels ou annuels

Tout mois ou année, selon la formule choisie, commandé est dû, même en cas de non-utilisation ou d’utilisation partielle.

Les prix sont établis sur la base du nombre d’Elèves inscrits sur la plateforme ou de Copies d’Examen, selon la formule choisie. Il n’y a pas de limite minimale ou maximale d’Elèves ou de Copies d’Examen.

50 euros HT de frais de maintenance de serveurs sont appliqués mensuellement.

ARTICLE 7. PRIX

Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels que publiés sur le site Internet d’Evaluo SAS. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support Evaluo. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros. Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes, la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux Services (à l’exclusion des taxes et impôts sur les revenus d’Evaluo SAS) s’ajoutent au prix des Services et sont dues par le Client.

Sauf tarification spécifiquement prévue et acceptée par le Client, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des droits d’utilisation des outils, logiciels et systèmes d’exploitation utilisés par Evaluo SAS et/ou le cas échéant mis à disposition du Client par Evaluo SAS dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des contenus qu’il utilise dans le cadre des Services (tels que contenus d’évaluation des Elèves).

Certains Services donnent lieu à des frais additionnels tels que, le cas échéant, des frais d’installation, de mise en service, de déplacement, après accord du Client.

ARTICLE 8. FACTURATION ET PAIEMENT

8.1. Facturation

Les Services sont facturés sur la base de la consommation et des souscriptions aux Services constatées par Evaluo SAS dans son système d’information, lequel fait foi et est pleinement opposable au Client.

Pour les Services facturés mensuellement, la facture est émise à chaque date anniversaire de souscription, à terme échu.

Pour les Services facturés dans le cadre de l’engagement annuel, la facture est émise à la souscription, à terme à échoir. Si, au cours de l’année, le nombre d’Elèves Activés sur un mois est supérieur au nombre initialement commandé, les Services sont facturés à la fin du mois considéré, sur la base des tarifs de l’offre mensuelle.

Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. La facture est communiquée au Client par courrier électronique et/ou mise à la disposition du Client sur l’Espace Client. Il appartient au Client d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur. Les factures mises à disposition du Client sur son Espace Client y demeurent pendant une période de douze (12) mois suivant leur date de mise à disposition.

8.2. Paiement

Les factures sont payables 30 jours suivant la date de leur émission.

Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme le moyen de paiement souhaité parmi les moyens de paiement disponibles et d’enregistrer un moyen de paiement valide. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre.

En cas de prélèvement automatique sur le compte bancaire enregistré sur la Plateforme, les conditions prévues par le mandat de prélèvement signé par le Client lors de l’enregistrement de son compte bancaire s’appliquent aux présentes.

8.3. Défaut et retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, total ou partiel, Evaluo SAS appliquera des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles le jour suivant la date limite de règlement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros à titre de frais de recouvrement, sans préjudice de la possibilité pour Evaluo SAS d’appliquer, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

En outre, le défaut ou le retard de paiement, total ou partiel, constitue un manquement pouvant donner lieu à application de la clause résolutoire stipulée ci-dessous, ou conduire Evaluo SAS à refuser toute nouvelle souscription ou renouvellement de Services.

ARTICLE 9. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

Le contrat résultant de la création de l’Espace Client est conclu pour une durée indéterminée ; il peut y être mis fin à tout moment. La résiliation du contrat entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation de tous les Services souscrits. En cas de résiliation en cours de mois ou d’année d’abonnement commencé ou pendant la durée d’un Examen, le Client continuera de bénéficier de l’accès aux Services souscrits jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle desdits Services. Jusqu’à 30 jours après la résiliation, le Client pourra choisir de réactiver son compte afin de conserver les Données qui lui sont rattachées dans le cadre d’un abonnement gratuit. Passé ce délai, son Espace Client et toutes les Données qui y sont rattachées seront supprimées.

Les Services sont fournis sans engagement de durée, à l’exception des abonnements mensuels et annuels d’une durée respective d’un mois et d’une année calendaires. Ces abonnements sont tacitement reconduits à leur échéance, pour des durées identiques, sauf dénonciation par le Client sans préavis.

En cas de manquement grave et/ou répété par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie sera autorisée, de plein droit, 8 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, à mettre fin au contrat, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Aux fins des présentes, sont notamment considérés comme des manquements du Client graves ou, s’ils sont répétés, susceptibles de conduire Evaluo SAS à faire application de la présente clause, les cas suivants : tentatives de nuire aux systèmes d’information et aux solutions d’Evaluo SAS ou de les pirater, infractions pénales commise par l’un des Utilisateurs du Client par ou avec les Services, défaut de paiement du Client, défaut de fourniture d’informations sincères et correctes et/ou de présentation des pièces justificatives demandées par Evaluo SAS, ou, dans le cadre d’un abonnement gratuit, la non-utilisation de l’Espace Client pendant un an.

La résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraine, sauf réactivation de l’Espace Client dans les conditions décrites ci-avant, la suppression des Données du Client, y compris les copies rendues par les Elèves lors des Examens. Il est donc de la seule responsabilité du Client de procéder à la récupération de toutes les Données de son Espace Client avant leur suppression, Evaluo SAS ne pouvant être tenu à une quelconque indemnisation du fait de cette suppression.

ARTICLE 10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties sont soumises, chacune en ce qui les concerne, à la réglementation en vigueur applicable au Traitement de Données à Caractère Personnel, en particulier, le RGPD. Conformément à l’article 28 dudit RGPD, elles sont tenues de compléter leur accord pour y intégrer des clauses encadrant leurs relations pour les situations où Evaluo SAS agit en qualité de Sous-Traitant du Client au sens de ce texte. Ces clauses figurent à l’annexe A.

Par ailleurs, chacune des parties pourra donner accès à des Données à Caractère Personnel concernant son personnel (y compris toute personne, salariée ou non, participant à son activité) à l’autre partie pour les besoins du suivi de leur contrat (fourniture des Services, gestion des accès des Utilisateurs, facturation, gestion de la relation commerciale…). La partie recevant ces données a la qualité de Responsable du Traitement de ces données et respectera les obligations qui lui incombent en vertu de la règlementation à ce titre.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sous réserve du droit des tiers, Evaluo SAS conserve la propriété exclusive de la Plateforme et des contenus. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et Services proposés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite d’Evaluo SAS, est strictement interdite. L'utilisation de la Plateforme et des Services ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’un des éléments qui les composent.

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données qu’il aura saisies dans la Plateforme, Evaluo SAS s’engageant à ne les utiliser que pour l’exécution de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE ET GARANTIES

12.1. Responsabilité

Evaluo SAS s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de services prévus aux présentes Conditions Générales. Evaluo SAS s’engage notamment à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance du Client et de la gestion des incidents (le « Support Evaluo »), et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et niveaux de performance prévus aux présentes, dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité d’Evaluo SAS est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement de sa part. Evaluo SAS ne saurait aucunement être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat. De convention expresse entre les parties, est considéré comme dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de clientèle, ainsi que toute action dirigée par un tiers contre le Client. En tout état de cause, si la responsabilité d’Evaluo SAS était engagée par le Client au titre du contrat pour les dommages directs subis par le Client, il est convenu que :

  • Lorsque les conditions applicables au Service prévoient des engagements de niveau de service et de disponibilité, le non-respect de ces engagements donne lieu à application d’une pénalité d’indisponibilité calculée par référence au coût du Service au prorata du temps d’indisponibilité constaté. Cette pénalité constitue une indemnisation forfaitaire de l’ensemble des préjudices en résultant. Le Client renonce à ce titre à toute autre demande, réclamation et/ou action ;

  • A défaut d’engagement de niveau de service et de disponibilité applicable, le droit à réparation du préjudice prouvé du Client serait limité, toutes causes confondues, au maximum du montant des sommes payées par le Client à Evaluo SAS au titre des Services concernés par le manquement au cours des 12 mois précédant la demande d’indemnisation du Client.

Sous peine de forclusion, le délai d'action contre Evaluo SAS ne pourra excéder 2 ans à compter de la date de connaissance du dommage.

12.2. Garantie

Evaluo SAS garantit détenir tous les droits nécessaires en vue de concéder au Client le droit d’utiliser l’Espace Client et les Services. Il déclare et garantit que ces derniers ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et garantit le Client contre toute conséquence émanant d’actions ou de revendications de tiers à ce titre.

Le Client déclare et garantit quant à lui qu'il dispose de tous les droits lui permettant d’intégrer les Données dans les systèmes d’information d’Evaluo SAS et d’utiliser les Services. Il garantit Evaluo SAS contre toutes les conséquences résultant de son fait de l’utilisation ou de l’exploitation de contenus illicites dans le cadre des Services, de l’utilisation frauduleuse des Services ou non conforme aux lois et réglementations en vigueur ou aux droits des tiers, et de l’inadéquation des Services souscrits à ses besoins. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les contenus susvisés, et à indemniser Evaluo SAS de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).

12.3. Force majeure 

Aucune partie ne pourra être tenue responsable, vis-à-vis de l’autre partie, de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui serait dû à la survenance d’un cas de force majeure. Les parties reconnaissent que la force majeure inclut notamment les grèves y compris la grève du personnel d’un sous-traitant de l’une des parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d'électricité en dehors du contrôle des parties.

La partie souhaitant se prévaloir d’un cas de force majeure sera tenue de le notifier à l’autre partie en lui indiquant sa durée et ses conséquences prévisibles, dans les 8 jours de sa survenance. Si, malgré les efforts de la partie empêchée, sa défaillance dure plus de 30 jours consécutifs, l’autre partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales et plus généralement le contrat résultant de la création du compte du Client et de l’utilisation des Services sont soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’engage à s'adresser en priorité à Evaluo SAS en lui notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse suivante : EVALUO SAS, 27 rue du chemin vert, 75011 PARIS, ce litige ou cette réclamation, et à rechercher de bonne foi une solution amiable. A cet effet, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais suivant l’urgence et la gravité du litige, et ce sans dépasser un délai de 15 jours à compter de la réception par Evaluo SAS de la notification par le Client du litige ou de la réclamation.

EN CAS D’ABSENCE OU D’ECHEC D’UNE SOLUTION AMIABLE OU D’UN PLAN D’ACTION EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LES PARTIES DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA REUNION INITIALE DES PARTIES, CES DERNIERES POURRONT SOUMETTRE LEUR LITIGE ET, SOUS RESERVE QUE LE CLIENT AIT LA QUALITE DE COMMERÇANT, ATTRIBUENT COMPETENCE EXPRESSE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

ARTICLE 14. STIPULATIONS FINALES

14.1. Sous-traitance

Sous réserve des stipulations prévues à l’annexe A « Données à Caractère Personnel », Evaluo SAS est autorisé à sous-traiter tout ou partie des Services mis à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales.

14.2. Divisibilité

Les présentes constituent l’intégralité des engagements existants entre les parties et remplace et annule tout engagement oral et écrit antérieur relatif à son objet.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’emportera pas la nullité des autres stipulations qui conservent toute leur force et leur portée. En cas de nullité d’une clause, les parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions Générales.

14.3. Tolérance

Le fait qu’Evaluo SAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme valant renonciation par Evaluo SAS à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

14.4. Indépendance

Les parties reconnaissent que rien dans le contrat qui les lie ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association. Chaque partie demeure entièrement indépendante et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité.

14.5. Cession du contrat

Les parties ne pourront céder à un tiers, pour quelque cause que ce soit, le contrat conclu entre elles, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre partie. Toutefois, les opérations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du présent article, et sont autorisées les changements d'actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l'une ou l'autre des parties, et les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d'activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine de l'une ou l'autre des parties, à moins que ce transfert soit opéré au bénéfice d’un concurrent de l’autre partie.

14.6. Communications

Toutes les notifications, mises en demeure et autres communications prévues aux présentes Conditions Générales sont réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées : 

  • A Evaluo SAS : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Service Support Evaluo SAS – 27 rue du chemin vert – 75011 PARIS

  • Au Client : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique aux coordonnées figurant dans l’Espace Client.

14.7. Publicité et promotion

Sauf décision contraire du Client, Evaluo SAS est autorisée à se prévaloir de la relation commerciale entretenue avec le Client. Toute mention par Evaluo SAS du Client, ainsi que toute autre utilisation de ses signes distinctifs (logos, marques, etc.) notamment dans le cadre de publicités, manifestations publiques, colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, ou sur ses plaquettes, documents commerciaux ou Site Internet d’Evaluo SAS est soumise à accord préalable du Client.

14.8. Convention de preuve

Il est expressément convenu que les données du système d’information d’Evaluo SAS ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

ANNEXE A

CLAUSES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

PAR EVALUO SAS

La présente annexe a vocation à s’appliquer aux situations où la fourniture des Services amène Evaluo SAS à réaliser des Traitements de Données à Caractère Personnel pour le compte du Client, en qualité de Sous-Traitant.

Dans la présente annexe, les parties sont désignées, conformément aux définitions énoncées dans le RGPD, sous les termes :

« Responsable du Traitement » en ce qui concerne le Client ;

« Sous-Traitant » en ce qui concerne Evaluo SAS.

Article 1. Obligations du Sous-Traitant

    1. Pendant toute la durée du contrat et jusqu’à l’expiration des durées définies par le Responsable du Traitement, le Sous-Traitant est autorisé à avoir accès aux Données à Caractère Personnel mises à sa disposition par le Responsable du Traitement, dans le cadre décrit ci-dessous :

Objet de la Sous-Traitance

Fourniture des Services

Finalités des Traitements de Données à Caractère Personnel mis en œuvre par le Sous-Traitant

Stockage des Données à Caractère Personnel intégrées par le Client dans la Plateforme et générées par son utilisation des Services 

Réalisation des Services demandés par le Client le cas échéant (surveillance d’examen, formation…)

Support

Catégories de Personnes Concernées

Elèves

Utilisateurs

La présente annexe s’applique exclusivement au Traitement de ces Données à Caractère Personnel visées dans le tableau ci-dessus par le Sous-Traitant. Elle ne s’applique pas à la réutilisation de certaines de ces Données à Caractère Personnel que le Responsable du Traitement autorise expressément le Sous-Traitant à utiliser pour son propre compte en qualité de Responsable du Traitement, dans les conditions et limites suivantes :

Finalités des Traitements mis en œuvre par le Sous-Traitant en qualité de Responsable du Traitement

Réaliser des statistiques non nominatives pour améliorer les Services

Catégories de Données à Caractère Personnel que le Sous-Traitant est autorisé à utiliser en qualité de Responsable du Traitement

Logs de connexion aux Services, identifiants des Utilisateurs

    1. Le Sous-Traitant s’engage à se conformer aux instructions écrites du Responsable du Traitement s’agissant de l’utilisation qui peut être faite des Données à Caractère Personnel. Lesdites instructions sont documentées dans le cadre de la présente annexe ou seront transmises par écrit par le Responsable du Traitement.

Le Sous-Traitant informera le Responsable du Traitement si, selon lui, une de ses instructions est susceptible de constituer une violation de la règlementation applicable en matière de Données à Caractère Personnel.

En outre, s’il est tenu de procéder à un Traitement non demandé par le Responsable du Traitement pour se conformer à une obligation applicable en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit de l’un des pays européens auquel il est soumis, il informera le Responsable du Traitement de cette obligation juridique avant de procéder au Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

    1. Le Sous-Traitant s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art pour protéger les Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Responsable du Traitement contre les risques prévisibles de destruction, de perte, d’altération, de divulgation ou d’accès non autorisé, en particulier en assurant l’étanchéité entre les Données à Caractère Personnel du Responsable du Traitement et toute autre donnée dont il pourrait assurer le Traitement, pour son compte ou pour le compte de tiers. 

    1. En cas de Violation de Données à Caractère Personnel entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à Caractère Personnel, le Sous-Traitant s’engage à :
  • en notifier par écrit l’existence au Responsable du Traitement, dans les meilleurs délais après sa découverte ;
  • procéder aux investigations permettant de fournir par écrit, au fur et à mesure de leur réalisation, au Responsable du Traitement, toute information nécessaire sur la nature et l’étendue des Données à Caractère Personnel déjà touchées et les mesures correctrices prises ou envisagées, afin de permettre au Responsable du Traitement, si nécessaire, de notifier cette Violation de Données à Caractère Personnel à l’Autorité de Contrôle compétente, voire, aux Personnes Concernées ;
  • mettre immédiatement en place les mesures correctrices pour empêcher qu’une telle Violation de Données à Caractère Personnel puisse perdurer et/ou se reproduire et pour limiter l’impact sur les Personnes Concernées.

    1. Le Sous-Traitant respectera les obligations de confidentialité suivantes et les fera respecter par son personnel dûment autorisé à accéder aux Données à Caractère Personnel et soumis à une obligation de confidentialité :
  • ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations comportant des Données à Caractère Personnel, à l’exception de celles strictement nécessaires pour les besoins de la fourniture des Services ;
  • ne pas utiliser les Données à Caractère Personnel à des fins autres que celles spécifiées au Contrat ;
  • ne pas divulguer les Données à Caractère Personnel à des Tiers non autorisés.

    1. Dans la mesure où le Responsable du Traitement est dans l’impossibilité, d’un point de vue technique ou parce que les informations nécessaires pour s’y conformer ne sont pas en sa possession, de le faire sans l’assistance du Sous-Traitant, celui-ci s’engage à apporter l’assistance nécessaire au Responsable du Traitement afin de lui permettre de respecter toutes ses obligations en vertu du RGPD, notamment pour lui permettre de réaliser les analyses et autres consultations requises ou encore pour permettre aux Personnes Concernées d’exercer leurs droits sur leurs Données à Caractère Personnel. Dans ce dernier cas, si le Sous-Traitant reçoit directement des demandes de ces personnes, il s’engage à les transmettre au Responsable du Traitement dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y répondre dans les délais prévus par le RGPD.

Le Sous-Traitant s’engage également dans ce contexte à coopérer avec l’Autorité de Contrôle compétente.

Si le Responsable du Traitement requiert l’assistance du Sous-Traitant alors qu’il lui aurait été possible de se conformer à ses obligations sans l’assistance du Sous-Traitant, toute mobilisation du Sous-Traitant sera facturée au Responsable du Traitement sur la base des tarifs publics du Sous-Traitant applicables à la date de ladite mobilisation.

    1. Le Sous-Traitant tiendra à disposition du Responsable du Traitement et lui communiquera sur demande les preuves du respect de ses obligations en vertu du RGPD. Il tiendra à disposition du Responsable du Traitement les informations nécessaires pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par tout auditeur désigné par le Responsable du Traitement soumis à une obligation de confidentialité qui sera agréé par le Sous-Traitant. Le Sous-Traitant contribuera de manière raisonnable à ces audits réalisés aux frais du Responsable du Traitement, sous réserve qu’ils lui aient été notifiés avec un préavis minimum de quinze (15) jours et se déroulent pendant les heures normales d’ouverture du Sous-Traitant et ne perturbent pas le bon fonctionnement des activités de ce dernier. Un exemplaire du rapport d’audit sera remis au Sous-Traitant par le Responsable du Traitement, afin que les Parties puissent, de bonne foi, identifier, le cas échéant, les actions qui devront être engagées par l’une ou l’autre des Parties, ainsi que les modalités financières de prise en charge de ces actions. Toute mobilisation dépassant 1 (un) jour x homme par an de ressources du Sous-Traitant pour l’assistance relative à la présente clause sera facturée au Responsable du Traitement sur la base des tarifs publics du Sous-Traitant applicables à la date de ladite mobilisation.

    1. Le Sous-traitant peut être amené à confier la réalisation de certaines prestations prévues au Contrat entraînant un accès à certaines Données à Caractère Personnel à des tiers (ci-après « Sous-Traitants Ultérieurs »), pour mener des activités de Traitement spécifiques, sous réserve de l’accord écrit et préalable du Responsable du Traitement, lequel est conditionné par (i) l’obligation pour le Sous-Traitant de s’assurer préalablement par Contrat que tout Sous-Traitant Ultérieur présente des garanties de sécurité et soit soumis à des obligations équivalentes à celles résultant de la présente annexe et (ii) que des garanties appropriées aient été prises si le recours à un Sous-Traitant Ultérieur entraîne un Transfert (y compris par simple mise à disposition) de Données à Caractère Personnel hors de l’Espace économique européen, à moins que le transfert n’ait lieu vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation des autorités compétentes en vertu du RGPD.

A la date des présentes, le Responsable du Traitement accepte expressément que le Sous-Traitant engage comme Sous-Traitant Ultérieur la société OVH (2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France), en qualité d’hébergeur des Données à Caractère Personnel, étant précisé que lesdites données sont hébergées sur le territoire français.

    1. Le Sous-Traitant informe préalablement et par écrit le Responsable du Traitement de tout changement ou ajout envisagé de Sous-Traitant Ultérieur. Cette information doit indiquer clairement les activités de Traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur. Le Responsable du Traitement dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de cette notification pour présenter par écrit ses objections motivées et légitimes. A défaut d’objection, le Responsable du Traitement sera présumé avoir accepté cette modification. En cas d’objection légitime, le Sous-Traitant fera ses meilleurs efforts pour proposer un autre Sous-Traitant Ultérieur.

    1. A l’issue des durées définies par le Responsable du Traitement, mais également à la fin du Contrat, le Sous-Traitant s’engage à procéder, au choix du Responsable du Traitement, à la destruction de tous fichiers comportant des Données à Caractère Personnel qui pourraient se trouver entre ses mains, ou à restituer intégralement tout support comportant de telles Données à Caractère Personnel dans les conditions et limites définies à l’article 9 des Conditions Générales, et à n’en conserver aucune copie ou original.

Article 2 Obligations du Responsable du Traitement

    1. Le respect par le Sous-Traitant de ses obligations en vertu du RGPD ne décharge pas le Responsable du Traitement de ses propres obligations. Ce dernier s’engage donc à respecter l’intégralité des obligations qui lui incombent, notamment, sans que cette liste soit limitative, à fournir l’information requise aux Personnes Concernées par les opérations de Traitement confiées au Sous-Traitant, recueillir leur consentement lorsque celui-ci est requis, définir et appliquer des durées de conservation des Données à Caractère Personnel dont il confie le Traitement au Sous-Traitant conformes à ses obligations.

    1. Le Responsable du Traitement s’oblige à veiller à documenter par écrit, dans les conditions prévues à l’article 1.2. ci-dessus, toute instruction concernant le Traitement des Données à Caractère Personnel par le Sous-Traitant.

    1. Le Responsable du Traitement veille, pendant toute la durée du Contrat, à superviser activement le Traitement confié au Sous-Traitant.

    1. Le Responsable du Traitement s’engage à répondre de manière diligente aux demandes du Sous-Traitant relatives au Traitement des Données à Caractère Personnel, et ce afin de permettre la bonne exécution par le Sous-Traitant de ses propres obligations.

    1. Nonobstant toute clause contraire, en cas de Violation de Données à Caractère Personnel visée à l’article 1.4 imputable au Responsable du Traitement ou à un tiers étranger à la fourniture des Services par le Sous-Traitant, le Responsable du Traitement remboursera au Sous-Traitant tous les coûts, frais et autres conséquences dommageables pouvant résulter de ses propres obligations.